J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13232

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Arrêté du 18 août 1998 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 1998-1999

NOR : AGRB9801357A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
Vu le règlement no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 27 mai 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 1998-1999 :
10,00 F par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
11,30 F par tonne pour les graines de soja ;
11,55 F par tonne pour les graines de tournesol ;
12,00 F par tonne pour les graines de lin oléagineux.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter